Éco en campagne!

Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) n'avait pas convaincu grand monde. Pas même les entreprises. Ses résultats médiocres (voir ici) vont de pari avec une véritable accentuation de la précarité des détenteurs de ces contrats.

Il est aujourd'hui contraire aux conventions de l'Organisation Internationale du Travail ratifiées par la France. La Cour d'appel de Paris a jugé vendredi 6 juillet que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. "Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la Cour.

La juridiction s'étonne d'ailleurs : "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".

En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, a conclu la Cour.

Fin 2005, le gouvernement Villepin veut démontrer que les sans-emploi sont des fraudeurs qui bénéficient de revenus non-déclarés...

L'idée est mise en décret.

Ce denier élargissait l'accès des agents chargés du contrôle de recherche des travailleurs involontairement privés d’emploi à certaines données des administrations sociales et fiscales, "sur demande" en cas de "présomption de fraude". Le croisement des fichiers était aussi valable dans l'autre sens : les organismes de l’assurance-chômage pouvaient communiquer aux organismes de sécurité sociale "les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement".

Dans son arrêt du 2 Juillet 2007, le conseil d’état donne raison aux associations de chômeurs en annulant le décret du 22 Décembre 2005, relatif au contrôle fiscal et social aux demandeurs d’emploi. En effet, ce décret est entaché d’irrégularités en ne respectant pas les règles de droit en la matière.

Un pas en arrière sur le flicage - euh, le contrôle - des personnes sans emploi.

En chaque fin de mois, le même refrain. Le gouvernement se gargarise de la nouvelle baisse du chômage, et, syndicats et statisticiens alertent l'opinion publique : le nombre de sans-emploi en France est bien plus élevé que la statistique officielle. Dernier chiffre en date : 8,1 %, soit moins de 2 millions de chômeurs en France. C'est la première fois que le chiffre officiel repasse sous cette barre symbolique depuis 1983.

Rappelons que Nicolas Sarkozy s'est donné pour mission de ramener le taux de chômage à 5 % de la population active. Aucune raison qu'il n'y arrive pas. Il existe trois possibilités pour réduire ce taux :

• diminuer le nombre de chômeurs réels : la conjoncture économique plutôt moins défavorable que ces dernières années devrait y contribuer un peu ;
• augmenter la taille de la population active (le dénominateur du "taux de chômage") : la politique de Nicolas Sarkozy de déréglementation du contrat de travail - en cours - facilitant les contrats courts et les temps partiels - comme au Royaume-Uni - y contribuera fortement ;
• réduire le nombre officiel de chômeurs par différents procédés statistiques ou administratifs (radiations...) : c'est en cours depuis de nombreux mois (voir ici) au point que les économistes et statisticiens demandent de profonds changements (voir ici).

C'est à se demander si les chômeurs ne vont pas disparaître... de nos statistiques ! Car rassurons-nous, les personnes privées de travail continueront bien d'exister, elles. Comme au Royaume-Uni où, si le taux de chômage officiel n'est que 5 %, le nombre d'inaptes au travail non comptabilisés a cru de plus d'un million en moins de dix ans grâce à Tony Blair !

Il serait temps d'arrêter cette supercherie statistique !