le CNE contraire à la convention de l'OIT !

Maxime Combes — Fri, 06 Jul 2007 10:51:00 +0000

Le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) n'avait pas convaincu grand monde. Pas même les entreprises. Ses résultats médiocres (voir ici) vont de pari avec une véritable accentuation de la précarité des détenteurs de ces contrats.

Il est aujourd'hui contraire aux conventions de l'Organisation Internationale du Travail ratifiées par la France. La Cour d'appel de Paris a jugé vendredi 6 juillet que le CNE était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Elle constate d'abord que "durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement", le ramenant à une situation où la charge de la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail lui incombe. "Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail", estime la Cour.

La juridiction s'étonne d'ailleurs : "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier" et remarque "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".

En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, a conclu la Cour.

Économie en campagne! - OIT

le CNE contraire à la convention de l'OIT !

En conséquence, "le contrôle de proportionnalité ne permet pas de considérer que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 soit raisonnable" au regard de la convention 158 de l'OIT, a conclu la Cour.