http://eco-en-campagne.effraie.org/ fr Thu, 19 Jun 2008 22:19:48 +0100 http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss Dotclear http://eco-en-campagne.effraie.org/post/Le-controle-fiscal-des-chomeurs-sanctionne-par-le-Conseil-dEtat urn:md5:355d885dec26028c65ea4b8db19fb4eb Tue, 03 Jul 2007 12:21:00 +0000 Maxime Combes Echos de l'éco chômeursconseil dEtatcontrôle fiscalVillepin <p><br /></p> <p><strong>Fin 2005, le gouvernement Villepin veut démontrer que les sans-emploi sont des fraudeurs qui bénéficient de revenus non-déclarés...</strong></p> <p>L'idée est mise en décret.</p> <p>Ce denier élargissait l'accès des agents chargés du contrôle de recherche des travailleurs involontairement privés d’emploi à certaines données des administrations sociales et fiscales, "<em>sur demande</em>" en cas de "<em>présomption de fraude</em>". Le croisement des fichiers était aussi valable dans l'autre sens&nbsp;: les organismes de l’assurance-chômage pouvaient communiquer aux organismes de sécurité sociale "<em>les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement</em>".</p> <p>Dans son arrêt du 2 Juillet 2007, <strong>le conseil d’état donne raison aux associations de chômeurs en annulant le décret du 22 Décembre 2005</strong>, relatif au contrôle fiscal et social aux demandeurs d’emploi. En effet, <strong>ce décret est entaché d’irrégularités en ne respectant pas les règles de droit en la matière.</strong></p> <h5>Un pas en arrière sur le flicage - euh, le contrôle - des personnes sans emploi.</h5>