Fin 2005, le gouvernement Villepin veut démontrer que les sans-emploi sont des fraudeurs qui bénéficient de revenus non-déclarés...

L'idée est mise en décret.

Ce denier élargissait l'accès des agents chargés du contrôle de recherche des travailleurs involontairement privés d’emploi à certaines données des administrations sociales et fiscales, "sur demande" en cas de "présomption de fraude". Le croisement des fichiers était aussi valable dans l'autre sens : les organismes de l’assurance-chômage pouvaient communiquer aux organismes de sécurité sociale "les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement".

Dans son arrêt du 2 Juillet 2007, le conseil d’état donne raison aux associations de chômeurs en annulant le décret du 22 Décembre 2005, relatif au contrôle fiscal et social aux demandeurs d’emploi. En effet, ce décret est entaché d’irrégularités en ne respectant pas les règles de droit en la matière.

Un pas en arrière sur le flicage - euh, le contrôle - des personnes sans emploi.